Conditions générales de vente

1. Aspects généraux

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les contrats d'achat et de vente de produits en surplus ou défectueux entre Graniti Maurino SA (ci-après "Fournisseur") et ses clients (ci-après "Acheteur"). En passant sa commande, l'Acheteur reconnaît d’avoir pris connaissance des présentes CGV comme partie intégrante du contrat. 

2. Modification et annulation des commandes

Après réception de la commande, le fournisseur émet une confirmation de commande ou directement une facture à payer. Les produits proposés n'étant disponibles que dans la limite des stocks disponibles, le fournisseur se réserve le droit de refuser les commandes reçues en ligne si le produit a été simultanément vendu dans les établissements.

Après avoir passé une commande, l'acheteur n'a plus le droit de se retirer du contrat et de retourner le produit. 

Les modifications ou annulations de commande ne lient le fournisseur que s'il les accepte par écrit. Tous les frais supplémentaires résultant de la modification de la commande sont à la charge de l'acheteur. 

3. Reprise des produits

Le fournisseur n'est pas tenu d'accepter le retour de produits en surplus ou défectueux commandés et livrés conformément au contrat. Il n'y a aucune obligation de reprise et aucune objection n'est acceptée pour le matériel placé. Toutefois, le fournisseur est en droit, après accord écrit avec l'acheteur, d'accepter le retour des produits avec un crédit. 

4. Caractéristiques et propriétés des produits en pierre naturelle redondants ou défectueux

Les produits en pierre naturelle en surplus ou défectueux peuvent présenter des différences de couleur, de design, de structure de la pierre, de pores, de fissures, de pyrite et de taches par rapport aux photographies publiées dans la boutique en ligne (e-commerce). L'Acheteur reconnaît que la présence de telles variations est parfaitement compatible avec la morphologie des produits en pierre naturelle en surplus ou défectueux et est conscient qu'il peut y avoir des variations. L'Acheteur reconnaît que les produits en surplus ou défectueux en pierre naturelle sont des produits résultant de coupes ou de commandes sur mesure, et que ces produits sont exposés à l’extérieur de l'entrepôt du Fournisseur et donc aux conditions climatiques (usure naturelle), raison pour laquelle les photographies publiées dans le cadre de l’e-commerce ne peuvent être considérées comme une représentation exacte de l'état de conservation du produit. Le fournisseur décline donc toute responsabilité quant à des éventuelles divergences par rapport aux photographies publiées sur l’e-commerce.

Le fournisseur s'engage à fournir des informations de base sur le produit proposé à la vente (par exemple, les dimensions, le type de pierre, le poids et le volume de livraison). Les surfaces, côtés et bords qui ne sont pas visibles lors de la pose du produit peuvent être cassés ou incomplets sur les dalles de sol et de mur, les marches pleines, les couvertures, etc. Ceci ne sont pas des défauts et ne constituent pas des motifs de plainte.

5. Prix

L'acheteur paie le prix convenu en francs suisses plus TVA et honore les éventuels frais supplémentaires indiqués dans la confirmation de commande et la facture (p. ex. pour les services et les prestations). Sont appliqué les conditions de paiement de la section suivant.

6. Conditions de paiement

La méthode de paiement établie pour les commandes en ligne par le commerce électronique est le paiement anticipé avant la livraison des produits, qui peut être effectué par cartes de crédit, cartes de débit et autres méthodes de paiement mises à disposition par Graniti Maurino SA. Sur place, les mêmes méthodes de paiement s'appliquent, avec en plus le paiement en espèces.

7. Conditions de livraison

Le jour de la livraison, indiqué dans la confirmation de la commande ou convenu ultérieurement, est maintenue au mieux sans toutefois que le fournisseur donne une garantie quant à sa date fixe. Sauf accord contraire dans la confirmation de la commande, le fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par les retards. Le droit de rétractation de l'acheteur en cas de retard de livraison est exclu.

8. Conditions d'expédition et de transport

Si l'Acheteur demande expressément que l'expédition soit organisée par le Fournisseur, ce dernier choisira librement le moyen de transport. Si l'Acheteur souhaite également un déchargement au sol en plus de l'expédition, il doit en faire la demande explicite. Les emballages et les moyens de transport et de déchargement au sol utilisés sont ceux qui conviennent à l'objectif visé, selon l'évaluation du fournisseur. En l'absence d'accords écrits contraires:

• Les frais de transport, ainsi que les frais d'emballages spéciaux, ne sont pas compris dans le prix des produits et sont à la charge de l'Acheteur;
• En cas d'expédition par camion, le déchargement au sol au moyen d'une plate-forme élévatrice et le déchargement au moyen d'une grue ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge de l'Acheteur. Si l'acheteur souhaite que le fournisseur organise à la fois l'expédition et le déchargement, l'acheteur doit en faire la demande explicite;
• Si le lieu de destination n'est pas accessible par camion, l'Acheteur doit établir en temps utile un lieu de livraison et de déchargement accessible par camion;
• Dans les zones montagneuses qui ne peuvent être jointes par camion, le déchargement de la livraison s'effectue à la gare en aval.

L'acheteur est tenu d'informer le fournisseur en temps utile de toute demande particulière concernant le transport, l'emballage et la livraison (par exemple, livraisons express ou fractionnées, heures d'arrivée particulières, moyens de transport, emballage ou lieu de destination particuliers, déchargement par grue, etc.), et de prendre en charge les frais supplémentaires qui en découlent. Le fournisseur n'est pas tenu, sans son accord, de tenir compte des demandes spéciales.

9. Transfert des risques et des avantages

Si l'acheteur retire les produits de l'entrepôt du fournisseur ou s'ils sont expédiés par un moyen de transport tiers organisé par le fournisseur, les risques et les avantages sont transférés à l'acheteur après le chargement de la livraison sur le moyen de transport.

10. Contrôle à la réception de la livraison 

Les plaintes relatives à des dommages de transport doivent être soumises immédiatement par l'acheteur au chemin de fer, à la poste ou à la société de transport. La preuve de l'acceptation (vérification de la quantité et des dommages liés au transport) est à la charge de l'acheteur. Les dommages mineurs qui ne nuisent pas à l'utilisation ne donnent pas lieu à des réclamations.

11. Garantie

 Il n'y a pas de garantie pour les produits en surplus ou défectueux.

12. Droit applicable et lieu de juridiction

Le droit suisse est applicable. Sous réserve des dispositions légales impératives pour les contrats de consommation, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat et en relation avec celui-ci est le siège social du fournisseur.

Mis à jour le: 22/04/2022, sous réserve de modification